LES LIMITES JURIDIQUES DE LA RENEGOTIATION IMMEDIATE

(31/1/2015 Ανεπτυγμένη Γαλλική Μετάφραση - Περίληψη στα  ΕΠΙΚΑΙΡΑ της 3/2/2015)

Ecrit le 31 janvier 2015.

                                                                                 Stelios Gregoriou

                                                                          Avocat LLM-Economiste

La discussion sur la renégociation immédiate de la dette Publique Grecque, après les exagérations et surtout les inexactitudes de la période pré-électorale, a débuté aujourd’hui par une confrontation symbolique, après la rencontre du chef d’Eurogroup avec les responsables Grecs.    

Une négociation sérieuse nous impose d’être précautieux à l’ouverture du dialogue institutionnel entre le Gouvernement Grec et les agents de la Zone Euro, de sorte que nous ne soumettions pas de propositions irréalistes ou maximalistes, même si ce n’est que pour des raisons d’impression ou de stratégie de négociation, et ceci pour l’assurance de notre image nationale et la réalisation de buts politiques concrets dans le cadre de la renégociation de la dette Grecque.  

La négociation doit obligatoirement s’établir sur les possibilités juridiques qui permettent la négociation la plus efficace, sans mettre en danger une rupture pour le moins immédiate avec les pays créanciers de la Zone Euro, ou un départ obligé de la Zone Euro.      

Au moins, c’est ça la méthode de négociation politique évidente, qui doit être adoptée, en espérant que cela va être reconnu comme juste par les déclarations politiques à venir du nouveau gouvernement.          

Le but de la renégociation est la restructuration de la dette Publique Grecque, de sorte qu’elle puisse être remboursée sous la condition de la suppression de l’austérité déprimante aux dépens de peuple Grec. La renégociation en ce qui concerne la formulation du Programme d’application des principes de discipline budgétaire (conditionality) doit être achevée à la vitesse politique requise, de sorte que la liquidité financière du pays ne soit pas mise en danger.                    

En fait on doit supprimer le Mémorandum et le remplacer par un cadre de Conditionality, compatible au Plan Gouvernemental sur le Développement de l’économie Grecque. Si le terme n’était pas chargé de connotation péjorative, on établirait un Mémorandum de la Gauche ou un Mémorandum Grec.      

La délimitation de ce but politique signifie qu’il n’est pas question d’une discussion immédiate sur le changement des Conventions de la CEE, de l’établissement d’un nouvel Accord ou de l’adoption d’un Règlement Européen qui créerait un Mécanisme de Restructuration Européen et un appel d’un Conseil Paneuropéen sur la dette. Ces propositions de restructuration institutionnelle du Mécanisme de Sauvetage de la Zone Euro constituent des éléments d’une négociation globale, qui se situe et qui devrait se dérouler dans un cadre paneuropéen, après l’aboutissement de la discussion en cours sur le Programme Grec.              

La Zone Euro sous l’adoption initiale du EFSF,   transformé par son statut institutionnel en ESM (Mécanisme Européen de Solidité) et l’introduction de la politique de la Banque Centrale Européenne pour l’établissement de Transactions Monétaires Directes (Outright Monetary Transactions-ΟΜΤ), qui permettent d’ acquérir graduellement son statut de prêteur en dernier ressort (last ressort lender), compatible à une Banque Fédérale Centrale, en combinaison avec le premier bailout paneuropéen (plan de sauvetage avec recours aux fonds externes ) en Grèce, le premier bailin en Chypre (plan de sauvetage avec recours à ses propres fonds ), et le Règlement bailin sur le point d’être adopté dans le secteur bancaire (L’ ATTENTION POLITIQUE est conseillée ici !), a mis les fondements d’un Mécanisme Européen de Réglementation et de Restructuration de la Dette Publique des Pays Membres. (European Debt Restructuring Mechanism).                    

Du fait du contexte de la crise économique, il est douteux que les pays membres souverains désirent la continuation de l’intensification des mécanismes de la restructuration de la dette publique, telles que les propositions ci-dessus, ou qu’ils choisissent une gestion ad hoc du problème de la restructuration basée sur les mécanismes du marché et le cadre conventionnel des relations des pays membres/prêteurs concernés, (bailout et bailin).  

Mais au-delà des innovations institutionnelles en vue d’un élargissement des processus de restructuration de la dette et malgré la déclaration permanente du caractère unique du cas grec, et sur la base de la conviction dogmatique que les pays de la Zone Euro ne font pas faillite (too big to fail), l’activation préventive des mécanismes de surveillance est cherchée , afin d’éviter la répétition du phénomène grec et de la déviation budgétaire, malgré le fonctionnement institutionnel intensif des mécanismes de surveillance.          

Sur la base des limitations institutionnelles ci-dessus, les limites juridiques de la renégociation s’établissent essentiellement par l’accord de la CEE et de la législation actuelle du Tribunal de l’Union Européenne (CJEU).  

L’article 136 (paragraphe 3) de la Convention de Schengen définit que tout soutien financier envers un pays membre de la Zone Euro doit être soumis à l’imposition vigoureuse d’un ‘’Programme d’application des conditions de discipline budgétaire’’ (“conditionality”).

Cette disposition réinterprétée par la décision connue du Tribunal de l’Union Européenne “Pringle”, selon laquelle la règle de l’article 125 de la Convention de l’Union Européenne interdisant le plan de sauvetage d’un Pays membre ayant recours à des mesures de financement externes (bailout), impose aux pays membres d’assurer le soutien économique envers le pays membre atteint d’une crise de prêts ou de faillite, strictement et uniquement sous la forme d’ emprunts directs, interdisant la prise en charge directe d’une partie de la dette, même si c’est sous la forme du marché obligataire du pays membre en difficulté.  

Pour cette raison institutionnelle notre pays a abouti à la signature de deux conventions de crédits syndiqués avec les pays de la Zone Euro (au lieu d’une émission d’un emprunt obligataire), la première s’élevant à 110 milliards d’euros avec la participation du FMI, et la deuxième par la médiation du EFSF (Fonds Européen de Stabilité Financière) s’élevant à 130 milliards d’euros.            

Le refus total du paiement des intérêts du 2eme   Crédit Syndiqué, dans le cadre d’une forme précise de restructuration, le rend totalement exigible (acceleration) et le charge d’intérêts sur les arriérés définis par la convention.    

De même, l’annulation unilatérale ou la restructuration unilatérale, même d’une partie de la dette qui est due conformément aux Conventions d’Emprunts, ainsi que la revendication de prêt sans intérêt, sont contraires à la Convention d’ Emprunt étant non conformes aux Conventions de l’Union Européenne.        

Ainsi, la proposition politique de transformer la dette envers le secteur Officiel (Official Sector) en Bons du Trésor à taux zéro à perpétuité (perpetual Bonds) ou (Perpetuities) s’oppose à la lettre et à l’interprétation de la Convention de Schengen, et va probablement être rejeté à priori étant contraire à la lettre et à l’interprétation juridique de la Convention de la CEE, ainsi qu’ aux réactions attendues des prêteurs qui raisonnablement feront appel à la désapprobation de la part de leurs parlements nationaux.                    

Au contraire, nous pouvons risquer l’adoption d’une approche interprétative (sur la base de l’approche interprétative de la décision de Pringle) selon laquelle l’assouplissement des conditions de remboursement de la convention de l’emprunt, dans le sens où la réduction des intérêts échus et l’allongement de la durée de remboursement des versements sont légaux et souhaitables. Il n’est pas encore exclu du cadre institutionnel actuel l’accord d’une courte période de grâce de remboursement des exigibles, sous la condition de la déclaration absolue de la Grèce que la dette demeure exigible et que le retard de paiement sera chargé d’intérêts définis par la convention.                  

De même, la proposition d’échange des Obligations Grecques acquises par La Banque Centrale Grecque dans le cadre de la politique ΟΤΜpar   des Obligations à taux zéro à perpétuité (perpetuity Bonds) pourrait être considérée conforme au niveau des Conventions de l’Union Européenne étant donné l’approche interprétative de la décision de Pringle.          

Par conséquent, la participation de notre pays au programme d’Assouplissement Quantitatif (Quantitative Easing-QE), annoncée par la Banque Européenne Centrale, et après l’avis favorable du Procureur du Tribunal de l’Union Européenne (en vue de la décision finale du Tribunal de l’Union Européenne sur la question prejudiciaire posée pour la première fois par la Cour Constitutionnelle Fédérale de l’Allemagne), ainsi que la continuation régulière du financement du pays, conforme aux Conventions d’ Emprunts, présupposent sans autre et en tant que condition résolutoire (sine qua non), l’adhésion de notre pays dans un Programme d’application des termes de Politique Budgétaire (Conditionality) en commun accord avec les créanciers, basée sur la Convention en vigueur de la UE dont on ne peut échapper.                        

Et même la fourniture de liquidité d’urgence de de la part de la Banque Centrale Européenne aux Banques Grecques sur la base du recours au plan de soutien préventif (Emergency Liquidity Assistance-ELA) est soumise à des indices rigoureux de solvabilité, dont la non-conformité permet la suppression de la fourniture de liquidité, ce qui est le cas de la situation actuelle des banques grecques ou dans laquelle elle peuvent facilement se trouver dans le cadre de la pression politique ou financière.          

D’avance, je crois que la tentative d’obtention d’un haircut de la 2ème Convention d’emprunt est politiquement incorrecte, étant a priori conflictuelle et inefficace. Croire que les Parlements des pays créanciers puissent consentir au haircut touche à la naïveté politique, même s’il s’agit de sommes négligeables prêtées récemment par les contribuables des pays membres, au moyen de leurs charges fiscales correspondantes. Ajouté à ça, la Grèce apparait dépasser les limites de bonne foi qui découle de la l’apparente solidarité démontrée envers notre pays pendant la période de sa faillite, (on se tait tous hypocritement sur le risque de faillite qui est vraiment survenu deux fois jusqu’à présent, pendant l’annonce de l’impossibilité   de paiement à Castellorizo et ainsi que pendant l’activation des clauses d’Action Collective (Collective Action Clause- CAC).                          

Ainsi, la négociation doit être concentrée sur la modification des conditions d’application de la Politique Budgétaire (Conditionality) et de restructuration, ce qui a été établi en tant que MEMORANDUM I pour la première convention de prêt et MEMORANDUM II pour la deuxième convention de prêt. C’est-à-dire sur l’établissement de la Conditionnalité Grecque de façon conforme au verdict du peuple grec, et l’engagement programmatique du gouvernement tenant compte des limitations monétaires fondamentales de la participation de la Grèce dans la Zone Euro, en d’autres termes, l’impossibilité de dévaluation, faute de monnaie nationale, qui permettrait la réduction essentielle de la dette par l’application de politiques inflationnistes.                      

Le Mémorandum est en principe un programme politique et doté en particulier d’une orientation idéologique et politique spécifique, visant à imposer un modèle de développement précis et une mise en application de l’austérité et du néolibéralisme à une échelle paneuropéenne, faisant partie de la mise en place universelle de ce modèle après la fameuse ‘’Convention de Washington”. Ce qui peut expliquer l’aisance à adopter ce modèle de la part de la ND et du PASOK, puisque la raison de son adoption inconsidérée et bien coûteuse, n’était pas la nécessite économique à laquelle font appel ces deux partis jusqu’ hier souverains, mais l’acceptation inconditionnelle et totale de leurs propositions idéologiques et politiques.                      

Le gouvernement doit proposer un programme basé sur ses engagements programmatiques, qui obtiendra des résultats importants de discipline budgétaire, à travers la réorganisation de la fiscalité et la priorité accordée aux recettes fiscales.      

La conclusion d’une renégociation réussie sera la ratification du Programme d’ Application des conditions de la Restructuration Grec par un Referendum, qui confirmera souverainement la volonté du peuple grec pour une dignité du travail et la protection de ses droits de l’homme, dans le cadre de l’Union Européenne et de la Zone Euro.                    

Les négociations nécessairement politiques qui doivent précéder, vont sans doute conduire à la constatation de la difficulté d’une solution consensuelle politique, étant donné le refus de l’Allemagne et de ses alliés d’accepter politiquement la restructuration de la dette, et de sa ténacité à la politique d’austérité, du fait que la souveraineté Allemande est agonisante, dans le sens de la mise en place d’un modèle strict de discipline budgétaire dans les pays du sud. Dans ce cadre, on devra renforcer politiquement l’axe avec la Grande-Bretagne, vue la montée des Travaillistes de Miliband en mai prochain, avec la montée des Podemos en Espagne, et avec la France qui pourrait revenir à la politique originelle de son Président sur la révision de l’Accord de Discipline Budgétaire, cette négociation étant au profit même de la Grèce, avec l’assouplissement de la discipline budgétaire, surtout avec l’exception des dépenses pour le développement et la politique sociale ( chômage, santé publique, etc.) pendant une période transitoire précise.                                      

Bien sûr, suite à l’écroulement imminent des négociations, si la Grèce voulait être institutionnellement impeccable, elle pourrait dénoncer la Convention de Financement II devant les tribunaux compétents de la Convention de Financement du Grand-Duché de Luxembourg (article 13 (2)) en accord avec et selon la Convention, (article 13 ( 1)), du Droit Anglais, qui est tout d’abord, d’une part favorable au prêteur, mais qui n’exclut pas la protection du débiteur d’autre part, au cas où il aurait recours à la revendication du ‘’haircutting’’.                      

L’argument juridique fondamental pour la revendication du ‘’ haircut’’ est l’annulation du fondement juridique de la Convention de Financement, étant donné que l’accord de la Convention de Financement I et le Mémorandum I correspondant, la Convention de Financement II et le Mémorandum II correspondant, ainsi que le haircutting, en tant que textes juridiques indissociables et faisant partie d’un ensemble unique, avaient comme but apparent de leur établissement le sauvetage de l’économie grecque de la faillite et le maintien du pays dans la Zone EURO.        

Toutefois, ces conventions, selon une modification inattendue des conditions, ont conduit à des résultats budgétaires indésirables, soit l’augmentation dramatique de la dette publique de la Grèce de 120% à 175% en ce qui concerne le PIB, la catastrophe de l’économie et de la société et une crise humanitaire très lourde contraire aux droits politiques et humains des citoyens grecs, dont les préteurs ont la responsabilité exclusive, ayant choisi un modèle d’adaptation budgétaire de la Grèce incorrect, même selon les déclarations du FMI sur l’adoption de multiplicateurs incorrects.              

Ce modèle a été imposé au détriment du besoin vital de l’économie Grecque d’argent frais au moyen de la surveillance de la TROIKA illégale qui constitue une caricature extra-institutionnelle , sans fondement juridique des conditions existantes, et dépourvue du contrôle démocratique du Parlement Européen ainsi que des Parlements nationaux, de manière manifestement antidémocratique et basé sur la relation de force inégale parmi les contractants.      

En dernière analyse les prêteurs sous prétexte du sauvetage de l’Economie Grecque et de la Zone Euro, ont choisi de sauver les Banques et leurs investisseurs institutionnels.    

L’application de ce programme à perpétuité est sans issue et elle précipite déjà l’ensemble de l’économie grecque et de la société dans une catastrophe sans retour.        

Les profits d’un tel acte   sont importants à plusieurs niveaux, puisque la Grèce ne semble pas agir unilatéralement, mais dans le cadre de ses obligations conventionnelles régies par les Conventions de Financement I et II et, et surtout au sein des institutions Européennes.      

Il se peut que l’issue d’un tel litige soit douteuse et que ses répercussions soient d’extrêmement longue durée dans le cas d’une issue positive, lesquelles ne sont cependant pas négligeables dans le cadre de la politique haircutting, dont le but essentiel est l’ allongement de la durée des exigibilités.          

Transitoirement, la Grèce peut solliciter, par des procédures d’injonction qui s’ensuit de l’édiction des droits et des obligations de la Convention de Financement II, la restriction des exigibilités, à un point compatible au développement du pays, soit jusqu’à un certain pourcentage du PIB à l’exception des dépenses pour le développement, non incluses au calcul des déficits budgétaires. De cette manière le lien entre le Développement et le remboursement de la dette va être assuré.                

Je répète que la transformation de créances en bons du Trésor régies par des clauses de développement est contraire à la Convention de l’UE. Cependant, le remboursement des prêts basé sur la connexion de la somme du versement à des clauses de développement est institutionnellement souhaitable et politiquement réalisable. En cas de refus des prêteurs la seule solution institutionnellement permissible est le recours au’FMI, de sorte que ce qui est refusé par les créanciers puisse être atteint par le recours à la voie judiciaire.              

Je ne veux pas être accusé de légalisme exagéré, de foi à la neutralité du Tribunal et de la supériorité institutionnelle inhérente à la voie judiciaire. Mais ce choix, à part du fait qu’il va influencer positivement la négociation, il peut agir en tant qu’agent libérateur pour les créanciers mêmes, la jurisprudence leur permettant de se tenir décemment devant les contribuables de leurs pays.              

Enfin, on devra co-évaluer parallèlement à la négociation sur la restructuration de la dette les pressions sur les questions nationales qui sont en apparence inappropriées   aux négociations sur la dette, mais qui pourront en principe représenter des pressions qui enverront des messages vers la Grèce. La tentative de saboter le gouvernement pourrait démarrer avec la revendication d’adhésion de Skopje à l’Otan sous le nom de Macédoine, ce qui pourrait mettre en cause la cohésion gouvernementale, étant donné la ligne rouge d’ANEL sur ce sujet.                

De même, une réactualisation rapide d’une version du plan Annan et des pressions sur la question de l’exploitation des hydrocarbures de la Démocratie de Chypre sont attendues.  

Pour cette raison et étant donné que la négociation avec nos créanciers comporte plusieurs niveaux, la Grèce doit mettre sur la table au plus tôt, selon le comportement de l’Allemagne au cours de la négociation principale, la question du prêt de l’Occupation Allemande et des Réparations pour les dommages de la guerre.      

L’inquiétude de tous les patriotes grecs pour le succès de la confrontation féroce du gouvernement grec avec les pays prêteurs qui vient de commencer et le positionnement de la Grèce face à un front solide d’intérêts politico-économiques visant à écraser immédiatement par des moyens politico-économiques brutaux la résistance du peuple Grec, imposent l’établissement d’un front populaire global de résistance et de salut national .Il fera évoluer la majorité politique de l’ Assemblée qui vient d’ être atteinte en un mouvement massif de pouvoir populaire, capable de faire face à l’attaque sans précédent qui va se manifester dans le cœur de la Zone Euro, c’est-à-dire dans le cœur du système de pouvoir capitaliste   avec les retombées qui pourraient s’ensuivre de cette probabilité.